From 8f0c0de77dd5648ebfddd8d2f69e8256620ddb61 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-874=20du=2027=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2010=20de=20modernisation=20de=20l'agriculture=20et=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20p=C3=AAche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64. Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022521587 NOR: AGRS0928330L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml --- .../titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md | 2 ++ .../chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md | 33 +++++++++++++++++++ .../chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md | 27 +++++++++++++++ 3 files changed, 62 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index e79b8de67d..f676eebf6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993 ###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée +- [Article L526-6](article_l526-6.md) +- [Article L526-7](article_l526-7.md) - [Article L526-8](article_l526-8.md) - [Article L526-9](article_l526-9.md) - [Article L526-10](article_l526-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6cbe1fefc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-10 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022658101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658101.xml +--- + +###### Article L526-6 + +Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un +patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne +morale.
+ +Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou +sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice +de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, +obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés +pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un +même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que +d'un seul patrimoine affecté.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une +activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche +maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son +exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la +totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
+ +Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est +affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, +précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à +responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e1a0e5639a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-10 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000022658097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658097.xml +--- + +###### Article L526-7 + +La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration +effectué :
+ +1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est +tenu de s'immatriculer ;
+ +2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en +cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre +registre ;
+ +3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à +un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal +statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
+ +4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture +compétente.