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@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993
###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+- [Article L526-6](article_l526-6.md)
+- [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md)
- [Article L526-9](article_l526-9.md)
- [Article L526-10](article_l526-10.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022658101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658101.xml
+---
+
+###### Article L526-6
+
+Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un
+patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne
+morale.
+
+Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou
+sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice
+de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits,
+obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés
+pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un
+même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que
+d'un seul patrimoine affecté.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une
+activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
+maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
+exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la
+totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
+
+Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
+affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom,
+précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à
+responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000022658097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658097.xml
+---
+
+###### Article L526-7
+
+La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration
+effectué :
+
+1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est
+tenu de s'immatriculer ;
+
+2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en
+cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre
+registre ;
+
+3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à
+un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal
+statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
+
+4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture
+compétente.