diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index e79b8de67d8..f676eebf6c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993 ###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée +- [Article L526-6](article_l526-6.md) +- [Article L526-7](article_l526-7.md) - [Article L526-8](article_l526-8.md) - [Article L526-9](article_l526-9.md) - [Article L526-10](article_l526-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6cbe1fefc8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-10 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022658101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658101.xml +--- + +###### Article L526-6 + +Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un +patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne +morale.
+ +Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou +sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice +de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, +obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés +pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un +même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que +d'un seul patrimoine affecté.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une +activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche +maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son +exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la +totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
+ +Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est +affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, +précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à +responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md new file mode 100644 index 00000000000..e1a0e5639a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-10 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000022658097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658097.xml +--- + +###### Article L526-7 + +La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration +effectué :
+ +1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est +tenu de s'immatriculer ;
+ +2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en +cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre +registre ;
+ +3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à +un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal +statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
+ +4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture +compétente.