Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-09
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Date de début: 2023-04-01
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Date de fin: 2023-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042657749
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Identifiant: LEGIARTI000047381742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/77/LEGIARTI000042657749.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381742.xml
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###### Article L441-3
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###### Article L441-3
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@ -17,6 +17,18 @@ respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit da
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un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
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un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
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contrats d'application.<br />
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contrats d'application.<br />
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I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles
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s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service,
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notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L. 441-17 et les
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modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite,
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distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du
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présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette
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convention.<br />
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L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier
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alinéa du présent I bis ne peut entraîner la résiliation automatique, le cas
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échéant, de la convention écrite mentionnée au I.<br />
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II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
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II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
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convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément
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convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément
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nouveau le justifiant.<br />
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nouveau le justifiant.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-01
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Date de début: 2023-04-01
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Date de fin: 2023-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043750798
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Identifiant: LEGIARTI000047381691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750798.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/16/LEGIARTI000047381691.xml
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###### Article L441-4
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###### Article L441-4
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@ -15,30 +15,23 @@ définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de
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consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par
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consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par
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décret.<br />
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décret.<br />
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II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste, qui s'entend de toute
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II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de
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personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des
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l'article L. 441-1-2.<br />
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produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à
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d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout
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autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Sont
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assimilés à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de
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grossistes.<br />
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Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
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personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
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plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
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distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de
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commerce de détail.<br />
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III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été
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III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été
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préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de
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préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de
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vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi
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vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi
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de base à la négociation.<br />
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de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques
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auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale
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et leur prix unitaire.<br />
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IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec
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IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec
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l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de
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l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de
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l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa
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l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa
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durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon
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durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon
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lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé.<br />
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lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la
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convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du
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code civil.<br />
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V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du
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V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du
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III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu.
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III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-26
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Date de début: 2023-04-01
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Date de fin: 2023-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038414424
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Identifiant: LEGIARTI000047381736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414424.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381736.xml
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###### Article L441-6
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###### Article L441-6
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@ -16,4 +16,13 @@ personne physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
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Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
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Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
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et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
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et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
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un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
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un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
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sanction est devenue définitive.
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sanction est devenue définitive.<br />
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Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits
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mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars
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prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont
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le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 €
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pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 €
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pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de
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réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
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laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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