From 7407da3f75d1e7aed59e518b1019120f1f380c31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Apr 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../sous-section_1/article_l441-3.md | 22 ++++++++++--- .../sous-section_1/article_l441-4.md | 33 ++++++++----------- .../sous-section_1/article_l441-6.md | 21 ++++++++---- 3 files changed, 45 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-3.md index 0c89d0aa..60c5d435 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000042657749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/77/LEGIARTI000042657749.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381742.xml --- ###### Article L441-3 @@ -17,6 +17,18 @@ respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit da un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.
+I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles +s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, +notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L. 441-17 et les +modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite, +distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du +présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette +convention.
+ +L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier +alinéa du présent I bis ne peut entraîner la résiliation automatique, le cas +échéant, de la convention écrite mentionnée au I.
+ II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md index c5123ec4..37105d2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000043750798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750798.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/16/LEGIARTI000047381691.xml --- ###### Article L441-4 @@ -15,30 +15,23 @@ définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.
-II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste, qui s'entend de toute -personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des -produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à -d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout -autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Sont -assimilés à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de -grossistes.
- -Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de -personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou -plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la -distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de -commerce de détail.
+II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de +l'article L. 441-1-2.
III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi -de base à la négociation.
+de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques +auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale +et leur prix unitaire.
IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon -lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé.
+lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la +convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du +code civil.
V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md index 5e5af814..9cf9be57 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038414424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414424.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381736.xml --- ###### Article L441-6 @@ -16,4 +16,13 @@ personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de -sanction est devenue définitive. +sanction est devenue définitive.
+ +Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits +mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars +prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont +le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € +pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € +pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de +réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à +laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.