diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000042657749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/77/LEGIARTI000042657749.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381742.xml
---
###### Article L441-3
@@ -17,6 +17,18 @@ respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit da
un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
contrats d'application.
+I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles
+s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service,
+notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L. 441-17 et les
+modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite,
+distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du
+présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette
+convention.
+
+L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier
+alinéa du présent I bis ne peut entraîner la résiliation automatique, le cas
+échéant, de la convention écrite mentionnée au I.
+
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément
nouveau le justifiant.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
index c5123ec4216..37105d2fb7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000043750798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750798.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/16/LEGIARTI000047381691.xml
---
###### Article L441-4
@@ -15,30 +15,23 @@ définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de
consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par
décret.
-II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste, qui s'entend de toute
-personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des
-produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à
-d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout
-autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Sont
-assimilés à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de
-grossistes.
-
-Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
-personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
-plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
-distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de
-commerce de détail.
+II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de
+l'article L. 441-1-2.
III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été
préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de
vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi
-de base à la négociation.
+de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques
+auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale
+et leur prix unitaire.
IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec
l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de
l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa
durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon
-lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé.
+lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la
+convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du
+code civil.
V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du
III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md
index 5e5af8141ce..9cf9be57f9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-26
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000038414424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414424.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381736.xml
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###### Article L441-6
@@ -16,4 +16,13 @@ personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
-sanction est devenue définitive.
+sanction est devenue définitive.
+
+Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits
+mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars
+prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont
+le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 €
+pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 €
+pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de
+réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
+laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.