Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042657749
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Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047381742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381742.xml
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###### Article L441-3
@ -17,6 +17,18 @@ respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit da
un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
contrats d'application.<br />
I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles
s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service,
notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L. 441-17 et les
modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite,
distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du
présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette
convention.<br />
L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier
alinéa du présent I bis ne peut entraîner la résiliation automatique, le cas
échéant, de la convention écrite mentionnée au I.<br />
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément
nouveau le justifiant.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043750798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750798.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047381691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/16/LEGIARTI000047381691.xml
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###### Article L441-4
@ -15,30 +15,23 @@ définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de
consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par
décret.<br />
II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste, qui s'entend de toute
personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des
produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à
d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout
autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Sont
assimilés à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de
grossistes.<br />
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de
commerce de détail.<br />
II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de
l'article L. 441-1-2.<br />
III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été
préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de
vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi
de base à la négociation.<br />
de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques
auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale
et leur prix unitaire.<br />
IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec
l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de
l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa
durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon
lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé.<br />
lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la
convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du
code civil.<br />
V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du
III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038414424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414424.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047381736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381736.xml
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###### Article L441-6
@ -16,4 +16,13 @@ personne physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.
sanction est devenue définitive.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits
mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars
prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 €
pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 €
pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.