Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000030907820
NOR: CSCX1517417S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/78/JORFTEXT000030907820.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2015-07-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315911 Identifiant: LEGIARTI000030909623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909623.xml
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###### Article L23-10-1 ###### Article L23-10-1
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales
d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières
donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder,
les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession,
afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de
cette participation. <br clear="none" /> cette participation.<br />
<br clear="none" />
Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat. indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
d'offre. <br clear="none" /> d'offre.
<br clear="none" />
La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à
la demande de tout salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les
salariés en ont été informés. <br clear="none" />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2015-07-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315986 Identifiant: LEGIARTI000030909638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909638.xml
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###### Article L23-10-7 ###### Article L23-10-7
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation
représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la
société. <br clear="none" /> société.<br />
<br clear="none" />Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de
l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19
du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue
indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au
<br clear="none" /> cédant une offre de rachat.<br />
<br clear="none" />La cession intervenue en méconnaissance du présent article
peut être annulée à la demande de tout salarié. <br clear="none" /> En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
<br clear="none" />L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article
tous les salariés en ont été informés. <br clear="none" /> L. 23-10-1 du présent code.
<br clear="none" />En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de
délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L.
2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier
alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.<br clear="none" />