Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030862030
NOR: EINI1512494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/20/JORFTEXT000030862030.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028252171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252171.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864665.xml
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###### Article R711-2
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret
sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil
municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi
que celui du conseil départemental et des chambres de commerce et d'industrie
territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa
circonscription sont préalablement demandés.
sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022682754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682754.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864661.xml
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###### Article R711-36
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et
d'industrie territoriales dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur
à 4 500.<br />
Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500,
peuvent être inscrites au schéma :<br />
1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les dernières
bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros ;<br />
2° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires, dans
leur circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le
développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire ;<br />
3° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription
territoriale correspond au département.<br />
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription
territoriale correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma
directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale.
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et
d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un
département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude
économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en
vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000030610444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610444.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030864655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864655.xml
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###### Article R713-66
I.-Lors de chaque renouvellement général, ainsi qu'en cas de fusion entre
chambres, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de
commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne
et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L.
713-13, une étude économique de pondération.<br />
I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie
de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent,
chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles
L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.<br />
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le
cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des
chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de
commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.<br />
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part
l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de
la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont
rattachées.<br />
II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques
permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription
de chambre de commerce et d'industrie territoriale, les données suivantes :<br />
de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale
d'Ile-de-France, les données suivantes :<br />
1° Le nombre de ressortissants de la chambre territoriale ;<br />
1° Le nombre de ressortissants ;<br />
2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due
par ses ressortissants ;<br />
@ -37,33 +39,43 @@ Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le
territoire relevant de chaque région.<br />
Ces données statistiques sont collectées par la chambre de commerce et
d'industrie territoriale auprès des services fiscaux en ce qui concerne les
bases d'imposition, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des
unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et
d'allocations familiales en ce qui concerne le nombre de salariés des
établissements.<br />
Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus
tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les
bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général,
fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la
chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des
établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du
renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre
de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et
d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et
départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre
territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque
sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du
présent article.<br />
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie
professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois
indicateurs économiques énumérés au II du présent article.<br />
Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de
région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories
et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de
commerce et d'industrie territoriales.<br />
commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales
d'Ile-de-France.<br />
IV.-Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 713-11, la
chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et
d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des
sous-catégories professionnelles communes. La répartition est décidée par la
chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de
commerce et d'industrie territoriales.<br />
IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du
deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est limité à deux. La répartition des
électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce
et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales.<br />
V.-Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de
région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. Copie en est
transmise à CCI France.<br />
V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études
économiques de pondération au préfet de département ou au préfet de région du
siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du
renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de
commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études
économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont
rattachées.<br />
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou