Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030862030 NOR: EINI1512494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/20/JORFTEXT000030862030.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000028252171
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252171.xml
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Date de début: 2015-07-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030864665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864665.xml
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###### Article R711-2
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Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret
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sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil
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municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi
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que celui du conseil départemental et des chambres de commerce et d'industrie
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territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa
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circonscription sont préalablement demandés.
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sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-07
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Date de fin: 2015-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000022682754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682754.xml
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Date de début: 2015-07-11
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030864661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864661.xml
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###### Article R711-36
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Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et
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d'industrie territoriales dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur
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à 4 500.<br />
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Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500,
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peuvent être inscrites au schéma :<br />
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1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les dernières
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bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros ;<br />
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2° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires, dans
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leur circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le
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développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de
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développement du territoire ;<br />
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3° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription
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territoriale correspond au département.<br />
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Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription
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territoriale correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma
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directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale.
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Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et
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d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un
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département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude
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économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en
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vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2015-07-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030610444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610444.xml
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||||
Date de début: 2015-07-11
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000030864655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864655.xml
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###### Article R713-66
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I.-Lors de chaque renouvellement général, ainsi qu'en cas de fusion entre
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chambres, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de
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commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne
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et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L.
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||||
713-13, une étude économique de pondération.<br />
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||||
I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie
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de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent,
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||||
chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles
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||||
L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.<br />
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||||
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le
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cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de
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commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
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territoriale, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des
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chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de
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||||
commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.<br />
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territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part
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l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et
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||||
d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de
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||||
la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont
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||||
rattachées.<br />
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||||
II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques
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permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription
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de chambre de commerce et d'industrie territoriale, les données suivantes :<br />
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de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale
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d'Ile-de-France, les données suivantes :<br />
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1° Le nombre de ressortissants de la chambre territoriale ;<br />
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1° Le nombre de ressortissants ;<br />
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2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due
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par ses ressortissants ;<br />
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@ -37,33 +39,43 @@ Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
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s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le
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territoire relevant de chaque région.<br />
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||||
Ces données statistiques sont collectées par la chambre de commerce et
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||||
d'industrie territoriale auprès des services fiscaux en ce qui concerne les
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bases d'imposition, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des
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||||
unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et
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||||
d'allocations familiales en ce qui concerne le nombre de salariés des
|
||||
établissements.<br />
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||||
Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus
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||||
tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les
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bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général,
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||||
fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la
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||||
chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des
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établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du
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||||
renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des
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cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre
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de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et
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d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et
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||||
départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
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||||
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre
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||||
territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque
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||||
sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du
|
||||
présent article.<br />
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||||
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie
|
||||
professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois
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||||
indicateurs économiques énumérés au II du présent article.<br />
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||||
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||||
Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories
|
||||
et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales.<br />
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||||
commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales
|
||||
d'Ile-de-France.<br />
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||||
IV.-Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 713-11, la
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||||
chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et
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||||
d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des
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sous-catégories professionnelles communes. La répartition est décidée par la
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||||
chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de
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||||
commerce et d'industrie territoriales.<br />
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IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du
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deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est limité à deux. La répartition des
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||||
électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce
|
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et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et
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||||
d'industrie territoriales.<br />
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V.-Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de
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région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. Copie en est
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transmise à CCI France.<br />
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V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études
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économiques de pondération au préfet de département ou au préfet de région du
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siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du
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renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de
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commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études
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économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries
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territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont
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rattachées.<br />
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Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
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ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou
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