Code de commerce
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République française 62e9bb4f76 Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000030907820
NOR: CSCX1517417S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/78/JORFTEXT000030907820.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2015-07-04 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2015-05-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 2015-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2015-07-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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