diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md index 03b746bc14..a6db9afe1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md @@ -1,34 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000029315911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315911.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030909623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909623.xml --- ###### Article L23-10-1 Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité -d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque +d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de -cette participation.
-
+cette participation.
+ Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur -indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat. -
-
+indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
+ La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter -d'offre.
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-La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à -la demande de tout salarié.
-
-L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de -publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les -salariés en ont été informés.
+d'offre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md index 81519a3f2a..8af20e5688 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md @@ -1,35 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000029315986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315986.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030909638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909638.xml --- ###### Article L23-10-7 Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité -d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se +d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et -moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août +moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la -société.
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Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de -l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation -du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des -salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur -indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. -
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La cession intervenue en méconnaissance du présent article -peut être annulée à la demande de tout salarié.
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L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la -date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle -tous les salariés en ont été informés.
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En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de -délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. -2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier -alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.
+société.
+ +Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 +du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, +le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue +au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au +cédant une offre de rachat.
+ +En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du +personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code +du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article +L. 23-10-1 du présent code.