diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md
index 03b746bc14..a6db9afe1a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md
@@ -1,34 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000029315911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315911.xml
+Date de début: 2015-07-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030909623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909623.xml
---
###### Article L23-10-1
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
-d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque
+d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales
d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières
donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder,
les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession,
afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de
-cette participation.
-
+cette participation.
+
Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
-indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
-
-
+indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
+
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
-d'offre.
-
-La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à
-la demande de tout salarié.
-
-L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
-publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les
-salariés en ont été informés.
+d'offre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md
index 81519a3f2a..8af20e5688 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md
@@ -1,35 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000029315986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315986.xml
+Date de début: 2015-07-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030909638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909638.xml
---
###### Article L23-10-7
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
-d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se
+d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
-moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
+moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation
représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la
-société.
-
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de
-l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation
-du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des
-salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur
-indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
-
-
La cession intervenue en méconnaissance du présent article
-peut être annulée à la demande de tout salarié.
-
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la
-date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle
-tous les salariés en ont été informés.
-
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de
-délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L.
-2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier
-alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.
+société.
+
+Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19
+du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
+le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue
+au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au
+cédant une offre de rachat.
+
+En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
+personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
+du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article
+L. 23-10-1 du présent code.