Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000030907820 NOR: CSCX1517417S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/78/JORFTEXT000030907820.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2015-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000029315911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315911.xml
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Date de début: 2015-07-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030909623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909623.xml
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###### Article L23-10-1
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Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
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d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque
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d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
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le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales
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d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières
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donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder,
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les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession,
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afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de
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cette participation. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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cette participation.<br />
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Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
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indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.<br />
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La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
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chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
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d'offre. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à
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la demande de tout salarié. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
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publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les
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salariés en ont été informés. <br clear="none" />
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d'offre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2015-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000029315986
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315986.xml
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Date de début: 2015-07-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030909638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909638.xml
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###### Article L23-10-7
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Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
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d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se
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d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
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trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
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moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
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moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
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2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation
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représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
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limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
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capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la
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société. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de
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l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation
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du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des
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salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur
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indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />La cession intervenue en méconnaissance du présent article
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peut être annulée à la demande de tout salarié. <br clear="none" />
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<br clear="none" />L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la
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date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle
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tous les salariés en ont été informés. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de
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délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L.
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2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier
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alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.<br clear="none" />
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société.<br />
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Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19
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du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
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le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue
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au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au
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cédant une offre de rachat.<br />
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En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
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personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
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||||
du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article
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L. 23-10-1 du présent code.
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