Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
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République française 2009-12-21 00:00:00 +01:00
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commit 511c4b14ce

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2009-12-21 Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000020165317 Identifiant: LEGIARTI000021500867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml
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###### Article A123-7 ###### Article A123-7
@ -16,21 +16,18 @@ de droit :<br />
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br /> 1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
2° Le directeur général des impôts ;<br /> 2° Le directeur général des finances publiques ;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br /> 3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions 4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br />
libérales ;<br />
5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;<br /> 5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;<br />
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé 6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
de l'agriculture ;<br /> territoires ;<br />
7° Le directeur général des entreprises ;<br /> 7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br /> économiques.<br />
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
@ -43,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
est d'un an renouvelable.<br /> est d'un an renouvelable.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
l'artisanat, des services et des professions libérales.<br /> compétitivité, de l'industrie et des services.<br />
La commission fixe son règlement intérieur. La commission fixe son règlement intérieur.