From 511c4b14ce8d48beec93c80ea577f92d926e107e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 21 Dec 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=201er=20octobre=202007=20?= =?UTF-8?q?relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20de=20coordination=20des=20?= =?UTF-8?q?centres=20de=20formalit=C3=A9s=20des=20entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000793996 NOR: PRMX0760526A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml --- .../section_preliminaire/article_a123-7.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md index 5d94ccb4e8..c5671de224 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2009-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000020165317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml +Date de début: 2009-12-21 +Date de fin: 2014-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000021500867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml --- ###### Article A123-7 @@ -16,21 +16,18 @@ de droit :
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-2° Le directeur général des impôts ;
+2° Le directeur général des finances publiques ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
-4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions -libérales ;
+4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
+5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé -de l'agriculture ;
+6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des +territoires ;
-7° Le directeur général des entreprises ;
- -8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés @@ -43,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de -l'artisanat, des services et des professions libérales.
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la +compétitivité, de l'industrie et des services.
La commission fixe son règlement intérieur.