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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2009-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000020165317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml
+Date de début: 2009-12-21
+Date de fin: 2014-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000021500867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml
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###### Article A123-7
@@ -16,21 +16,18 @@ de droit :
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-2° Le directeur général des impôts ;
+2° Le directeur général des finances publiques ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
-4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
-libérales ;
+4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
+5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
-de l'agriculture ;
+6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
+territoires ;
-7° Le directeur général des entreprises ;
-
-8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
@@ -43,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
est d'un an renouvelable.
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de
-l'artisanat, des services et des professions libérales.
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
+compétitivité, de l'industrie et des services.
La commission fixe son règlement intérieur.