diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md index 5d94ccb4e8..c5671de224 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2009-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000020165317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml +Date de début: 2009-12-21 +Date de fin: 2014-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000021500867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml --- ###### Article A123-7 @@ -16,21 +16,18 @@ de droit :
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-2° Le directeur général des impôts ;
+2° Le directeur général des finances publiques ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
-4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions -libérales ;
+4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
+5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé -de l'agriculture ;
+6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des +territoires ;
-7° Le directeur général des entreprises ;
- -8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés @@ -43,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de -l'artisanat, des services et des professions libérales.
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la +compétitivité, de l'industrie et des services.
La commission fixe son règlement intérieur.