Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-21 00:00:00 +01:00
parent a5440b4273
commit 511c4b14ce

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-12-21
Identifiant: LEGIARTI000020165317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000021500867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml
---
###### Article A123-7
@ -16,21 +16,18 @@ de droit :<br />
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
2° Le directeur général des impôts ;<br />
2° Le directeur général des finances publiques ;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
libérales ;<br />
4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br />
5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;<br />
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;<br />
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ;<br />
6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ;<br />
7° Le directeur général des entreprises ;<br />
8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
@ -43,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
est d'un an renouvelable.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de
l'artisanat, des services et des professions libérales.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services.<br />
La commission fixe son règlement intérieur.