Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229089 Identifiant: LEGIARTI000025559530
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###### Article L232-21 ###### Article L232-21
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par
actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au
pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des
l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :<br /> comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois
suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique
:<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été
qui leur ont été soumis ;<br /> soumis ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la 2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br /> résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br />
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br /> délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291717 Identifiant: LEGIARTI000025559534
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###### Article L232-22 ###### Article L232-22
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du
exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le
des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des
l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :<br /> associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation
lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br /> aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
prise.<br /> prise.<br />
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en
fait la demande.<br />
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019291769 Identifiant: LEGIARTI000025559536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559536.xml
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###### Article L232-23 ###### Article L232-23
I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au I. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant
dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou
des actionnaires :<br /> dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par
voie électronique :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
@ -24,10 +25,16 @@ les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br /> résolution d'affectation votée.<br />
Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont
exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br /> de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les
conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de
toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai. délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.