Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-24
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006229089
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Identifiant: LEGIARTI000025559530
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L021AXAA
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###### Article L232-21
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###### Article L232-21
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I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment
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I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment
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responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par
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responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par
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actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal,
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actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au
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pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit
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registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des
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l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :<br />
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comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois
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suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique
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:<br />
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1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
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1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
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consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
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sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
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aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
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comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
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complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
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observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été
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qui leur ont été soumis ;<br />
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soumis ;<br />
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2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
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2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
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résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br />
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résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br />
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Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
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fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
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II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-24
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019291717
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Identifiant: LEGIARTI000025559534
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###### Article L232-22
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###### Article L232-22
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I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double
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I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du
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exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et
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tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le
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des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par
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mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des
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l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :<br />
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associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation
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lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :<br />
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1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
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1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
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consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
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sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
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aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
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comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
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complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
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observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
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ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br />
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aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br />
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2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
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2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
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unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
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unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
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prise.<br />
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prise.<br />
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Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
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Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
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de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de
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fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en
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fait la demande.<br />
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II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
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II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
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délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée
|
délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-24
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000019291769
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Identifiant: LEGIARTI000025559536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291769.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559536.xml
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###### Article L232-23
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###### Article L232-23
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I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au
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I. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
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greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés,
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être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant
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dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale
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l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou
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des actionnaires :<br />
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dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par
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voie électronique :<br />
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1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
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1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
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comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
|
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
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@ -24,10 +25,16 @@ les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;<br />
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2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
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2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
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résolution d'affectation votée.<br />
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résolution d'affectation votée.<br />
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Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions
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Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
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simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait
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sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont
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exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois
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admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
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être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br />
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de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
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visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
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manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les
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conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de
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toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
|
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
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