LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223154
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L026AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223154.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576512.xml
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###### Article L223-26
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Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
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gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le
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délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Si l'assemblée des
|
||||
associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
|
||||
intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
|
||||
afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette
|
||||
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions
|
||||
proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les
|
||||
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux
|
||||
associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du
|
||||
décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
||||
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées
|
||||
ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes
|
||||
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
|
||||
dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
|
||||
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
|
||||
pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la
|
||||
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291712.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576507.xml
|
||||
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||||
###### Article L223-27
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@ -31,9 +31,9 @@ droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre détermi
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|||
d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
|
||||
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
|
||||
peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée
|
||||
non écrite.<br />
|
||||
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
|
||||
sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire
|
||||
est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
|
||||
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />
|
||||
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@ -1,18 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223269
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L032AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223269.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559543.xml
|
||||
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||||
###### Article L223-32
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||||
|
||||
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en
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||||
numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription,
|
||||
d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit
|
||||
intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du
|
||||
jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un
|
||||
mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.<br />
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-04
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223278
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L033AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223278.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-33
|
||||
|
||||
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
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||||
des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
|
||||
sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par décision
|
||||
de justice à la demande d'un gérant.<br />
|
||||
sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des
|
||||
associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou
|
||||
du gérant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
|
||||
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
|
||||
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627528.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-8
|
||||
|
||||
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
|
||||
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
|
||||
apports sont désignés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de
|
||||
l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
||||
822-11.<br />
|
||||
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
|
||||
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
|
||||
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
||||
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223588
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L018AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-18
|
||||
|
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
|
|||
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par
|
||||
l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils
|
||||
sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par
|
||||
les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les assemblées
|
||||
générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts. Toutefois, en cas
|
||||
de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale
|
||||
les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de
|
||||
scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223965
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223965.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-44
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27,
|
||||
les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
|
||||
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les
|
||||
administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
|
||||
permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46,
|
||||
L. 225-47 et L. 225-53.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224360
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L075AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224360.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-75
|
||||
|
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224360.xml
|
|||
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale
|
||||
constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à
|
||||
l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs
|
||||
fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans en cas de
|
||||
nomination par les assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans
|
||||
les statuts. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être
|
||||
faite par l'assemblée générale extraordinaire.<br />
|
||||
fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans.
|
||||
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être
|
||||
révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224729
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224729.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100
|
||||
|
||||
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six
|
||||
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
|
||||
décision de justice.<br />
|
||||
décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans
|
||||
ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du
|
||||
tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
|
||||
astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un
|
||||
mandataire pour y procéder.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
|
||||
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224821
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224821.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-103
|
||||
|
||||
I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le
|
||||
I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le
|
||||
directoire, selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br />
|
||||
II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,12 +27,12 @@ fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
|
|||
offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93,
|
||||
l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.<br />
|
||||
III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée
|
||||
générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales.
|
||||
IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales.
|
||||
Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent
|
||||
réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.<br />
|
||||
réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.<br />
|
||||
|
||||
V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont
|
||||
réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
|
||||
V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies
|
||||
au siège social ou en tout autre lieu du même département.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224895
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L109AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224895.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-109
|
||||
|
@ -22,4 +21,9 @@ par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont
|
|||
admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute
|
||||
personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus
|
||||
jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de
|
||||
dividende effectué pendant la suspension est nul.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224900
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L114AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224900.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-114
|
||||
|
||||
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs
|
||||
donnés à chaque mandataire.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont
|
||||
les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée
|
||||
peuvent être annulées.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224982
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L121AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224982.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-121
|
||||
|
||||
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96,
|
||||
L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99,
|
||||
du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105 et L.
|
||||
225-114 sont nulles.<br />
|
||||
du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 sont
|
||||
nulles.<br />
|
||||
|
||||
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du
|
||||
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
|
||||
|
|
|
@ -38,3 +38,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
|
|||
- [Article L225-149-1](article_l225-149-1.md)
|
||||
- [Article L225-149-2](article_l225-149-2.md)
|
||||
- [Article L225-149-3](article_l225-149-3.md)
|
||||
- [Article L225-150](article_l225-150.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225230
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L147AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225230.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-147
|
||||
|
||||
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
|
||||
plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. Ils
|
||||
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
||||
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
|
||||
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
|
||||
prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
||||
|
||||
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
||||
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.<br />
|
|||
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération
|
||||
d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les
|
||||
apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet,
|
||||
est requise.A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
|
||||
est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
|
||||
intégralement libérés dès leur émission.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-150
|
||||
|
||||
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions
|
||||
émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à
|
||||
régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende
|
||||
effectué pendant la suspension est nul.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225888
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L204AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225888.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-204
|
||||
|
@ -21,5 +20,8 @@ Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font
|
|||
connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise
|
||||
l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal
|
||||
soumis à publicité et procède à la modification corrélative des statuts.
|
||||
l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal
|
||||
soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la
|
||||
modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation
|
||||
de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être
|
||||
annulées.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515946.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-209
|
||||
|
||||
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration
|
||||
ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant
|
||||
jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les
|
||||
finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette
|
||||
autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le
|
||||
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
||||
de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par
|
||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une
|
||||
liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement
|
||||
général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
|
||||
cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
|
||||
société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de
|
||||
l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
|
||||
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
|
||||
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
|
||||
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515940.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-211
|
||||
|
||||
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
|
||||
225-209-2,L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la
|
||||
personne chargée du service de ses titres.<br />
|
||||
225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
|
||||
du service de ses titres.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
|
||||
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
|
||||
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
|
||||
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes,
|
||||
le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de
|
||||
la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat,
|
||||
ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions
|
||||
utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la
|
||||
fraction du capital qu'elles représentent.
|
||||
225-208 et L. 225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des
|
||||
frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la
|
||||
clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
|
||||
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
|
||||
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
|
||||
qu'elles représentent.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-212
|
||||
|
||||
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
||||
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
|
||||
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts
|
||||
qu'elles ont effectués.<br />
|
||||
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
|
||||
225-209. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
|
||||
transactions enfreignent les dispositions des articles L. 225-209 et L.
|
||||
225-209-1, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour
|
||||
empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou
|
||||
indirectement.
|
||||
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité
|
||||
des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
|
||||
ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515936.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-213
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206, L. 225-209 et L.
|
||||
225-209-1 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à
|
||||
la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite
|
||||
d'une décision de justice.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas
|
||||
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
|
||||
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
|
||||
de justice.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
|
||||
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son
|
||||
capital.A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
|
||||
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.
|
||||
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227610
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L009AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227610.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-9
|
||||
|
||||
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
|
||||
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-8
|
||||
|
||||
I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
|
||||
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
|
||||
droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées
|
||||
générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré
|
||||
antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses
|
||||
actionnaires.<br />
|
||||
droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions
|
||||
ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues
|
||||
à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par
|
||||
rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure
|
||||
où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote
|
||||
varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par
|
||||
rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a
|
||||
connaissance, informe ses actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230074
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230074.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L237-3
|
||||
|
||||
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions
|
||||
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les
|
||||
documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.
|
||||
documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du
|
||||
tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant
|
||||
sous astreinte, de procéder à cette publication.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230135
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L023AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230135.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L237-23
|
||||
|
@ -18,7 +17,9 @@ pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut
|
|||
|
||||
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de
|
||||
contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de
|
||||
justice, à la demande de tout intéressé.<br />
|
||||
justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a
|
||||
pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour
|
||||
l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.<br />
|
||||
|
||||
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être
|
||||
prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230145
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L025AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230145.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L237-25
|
||||
|
@ -23,4 +22,9 @@ renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du
|
|||
conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus
|
||||
est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.
|
||||
est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou
|
||||
partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le
|
||||
président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en
|
||||
outre être révoqué selon les mêmes formes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230154
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L030AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230154.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L237-30
|
||||
|
@ -16,6 +15,10 @@ s'effectuer avant celui des actions ordinaires.<br />
|
|||
Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement
|
||||
versé.<br />
|
||||
|
||||
Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires
|
||||
avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit
|
||||
de vote.<br />
|
||||
|
||||
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
|
||||
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de
|
||||
liquidation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230290
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L005AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230290.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-5
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
|
||||
pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés
|
||||
dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans
|
||||
le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de
|
||||
ladite assemblée ou de l'associé unique les documents prévus au 1° de l'article
|
||||
L. 241-4.
|
||||
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à
|
||||
l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire,
|
||||
les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148493.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-1
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président,
|
||||
les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre
|
||||
des actions ou des coupures d'actions soit avant l'immatriculation de ladite
|
||||
société au registre du commerce et des sociétés, soit à une époque quelconque,
|
||||
si l'immatriculation a été obtenue par fraude, soit encore sans que les
|
||||
formalités de constitution de ladite société aient été régulièrement
|
||||
accomplies.<br />
|
||||
|
||||
Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé si les actions ou
|
||||
coupures d'actions sont émises sans que les actions de numéraire aient été
|
||||
libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans que les actions d'apport
|
||||
aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de la
|
||||
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les
|
||||
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou
|
||||
négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire
|
||||
aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les
|
||||
actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la
|
||||
société au registre du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personnes
|
||||
visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la
|
||||
forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
|
||||
|
||||
Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque
|
||||
les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au
|
||||
public.
|
||||
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les
|
||||
actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230351
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230351.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-3
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros le fait, pour
|
||||
les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou
|
||||
les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou
|
||||
porteurs d'actions, de négocier :<br />
|
||||
|
||||
1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative
|
||||
jusqu'à leur entière libération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été
|
||||
effectué ;<br />
|
||||
|
||||
3° (supprimé).
|
||||
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs
|
||||
d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de
|
||||
la moitié n'a pas été effectué.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230426
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230426.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-10
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
|
||||
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas réunir
|
||||
l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou,
|
||||
en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas
|
||||
soumettre à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport
|
||||
de gestion prévus à l'article L. 232-1.
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
|
||||
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas
|
||||
soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels
|
||||
et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148495.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-17
|
||||
|
||||
I.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
|
||||
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre,
|
||||
lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :<br />
|
||||
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs
|
||||
ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des
|
||||
coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait
|
||||
été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été
|
||||
intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce
|
||||
et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été
|
||||
libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et,
|
||||
le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.<br />
|
||||
|
||||
1° Soit avant que le certificat du dépositaire ait été établi, ou le contrat de
|
||||
garantie prévu à l'article L. 225-145 signé ;<br />
|
||||
La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou
|
||||
coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.<br />
|
||||
|
||||
2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital
|
||||
aient été régulièrement accomplies.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou
|
||||
coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la
|
||||
société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport
|
||||
aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au
|
||||
registre du commerce et des sociétés, ou encore, sans que les actions de
|
||||
numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart au
|
||||
moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
|
||||
fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en
|
||||
la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double,
|
||||
lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une
|
||||
offre au public.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
|
||||
ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout
|
||||
moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.
|
||||
Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement
|
||||
émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par
|
||||
utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230481
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L023AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230481.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559677.xml
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###### Article L242-23
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Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les
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administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital
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social :<br />
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1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;<br />
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2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre
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du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces
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légales.
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Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs
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d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans
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respecter l'égalité des actionnaires.
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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006230501
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L024AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230501.xml
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||||
Date de début: 2012-03-24
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025559671
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559671.xml
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###### Article L242-24
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Est puni de la peine prévue à l'article L. 242-23 le fait, pour le président,
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les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de
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souscrire, acquérir, prendre en gage, conserver ou vendre, au nom de la société,
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des actions émises par celle-ci en violation des dispositions des articles L.
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225-206 à L. 225-215.<br />
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||||
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou
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les directeurs généraux, d'utiliser des actions achetées par la société, en
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application de l'article L. 225-208, à des fins autres que celles prévues audit
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article.<br />
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Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs
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ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions
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achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire
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||||
participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de
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consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que
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||||
celles prévues au même article L. 225-208.<br />
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||||
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou
|
||||
les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci,
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-05-19
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||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041562.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559664.xml
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###### Article L242-30
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||||
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-29 pour les présidents,
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||||
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents,
|
||||
les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont
|
||||
applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et
|
||||
aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les
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||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041569.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559655.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L244-1
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||||
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-29 s'appliquent
|
||||
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent
|
||||
aux sociétés par actions simplifiées.<br />
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||||
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230622
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L004AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230622.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559650.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L245-4
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@ -15,4 +14,4 @@ membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les
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|||
gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou
|
||||
indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions
|
||||
à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est
|
||||
puni des peines prévues à l'article L. 245-3.
|
||||
puni d'une amende de 150 000 €.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230889
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230889.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559646.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L247-7
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||||
Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une
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||||
société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L.
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||||
237-31, le fait, pour un liquidateur :<br />
|
||||
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de
|
||||
liquidation judiciaire d'une société, de :<br />
|
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||||
1° De ne pas présenter dans les six mois de sa nomination, un rapport sur la
|
||||
situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation, ni
|
||||
solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;<br />
|
||||
1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de
|
||||
la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
|
||||
décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les
|
||||
créanciers ;<br />
|
||||
|
||||
2° De ne pas établir les comptes annuels au vu de l'inventaire et un rapport
|
||||
écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de
|
||||
l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° (supprimé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° et 5° : Paragraphes abrogés.<br />
|
||||
|
||||
6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom
|
||||
de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
|
||||
décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les
|
||||
associés et les créanciers, ou de ne pas déposer à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation,
|
||||
les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par
|
||||
eux.
|
||||
2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an
|
||||
à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des
|
||||
créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.
|
||||
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