LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent 40edc69d96
commit b173904002
38 changed files with 362 additions and 385 deletions

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006223154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L026AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223154.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025576512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576512.xml
---
###### Article L223-26
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Si l'assemblée des
associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions
proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux
associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du
décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées
ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
pris pour son application, peut être annulée.<br />
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019291712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291712.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025576507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576507.xml
---
###### Article L223-27
@ -31,9 +31,9 @@ droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre détermi
d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br />
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire
est réputée non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006223269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223269.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559543.xml
---
###### Article L223-32
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en
numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont
applicables.<br />
applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription,
d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit
intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du
jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.<br />
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un
mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006223278
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L033AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223278.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559509.xml
---
###### Article L223-33
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par décision
de justice à la demande d'un gérant.<br />
sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des
associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou
du gérant.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020627528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627528.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559514.xml
---
###### Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de
l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
822-11.<br />
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006223588
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559503.xml
---
###### Article L225-18
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par
l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils
sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par
les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les assemblées
générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts. Toutefois, en cas
de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale
les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de
scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale
extraordinaire.<br />
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006223965
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223965.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000025559488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559488.xml
---
###### Article L225-44
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27,
les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les
administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46,
L. 225-47 et L. 225-53.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006224360
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224360.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559497.xml
---
###### Article L225-75
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224360.xml
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale
constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à
l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs
fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans en cas de
nomination par les assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans
les statuts. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être
faite par l'assemblée générale extraordinaire.<br />
fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par
l'assemblée générale extraordinaire.<br />
Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être
révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.<br />

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006224729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224729.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025576520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576520.xml
---
###### Article L225-100
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
décision de justice.<br />
décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans
ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du
tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un
mandataire pour y procéder.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006224821
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224821.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576553.xml
---
###### Article L225-103
I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le
I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas.<br />
II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br />
II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br />
1° Par les commissaires aux comptes ;<br />
@ -28,12 +27,12 @@ fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de
contrôle.<br />
III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93,
l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.<br />
III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée
générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.<br />
IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales.
IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales.
Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent
réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.<br />
réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.<br />
V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont
réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies
au siège social ou en tout autre lieu du même département.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006224895
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L109AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224895.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576549.xml
---
###### Article L225-109
@ -22,4 +21,9 @@ par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes
mentionnées à l'alinéa précédent.
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute
personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus
jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de
dividende effectué pendant la suspension est nul.

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006224900
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L114AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224900.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576545.xml
---
###### Article L225-114
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs
donnés à chaque mandataire.<br />
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont
les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée
peuvent être annulées.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006224982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L121AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224982.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025576536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576536.xml
---
###### Article L225-121
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96,
L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99,
du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105 et L.
225-114 sont nulles.<br />
du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 sont
nulles.<br />
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.

View file

@ -38,3 +38,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
- [Article L225-149-1](article_l225-149-1.md)
- [Article L225-149-2](article_l225-149-2.md)
- [Article L225-149-3](article_l225-149-3.md)
- [Article L225-150](article_l225-150.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225230
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L147AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225230.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
---
###### Article L225-147
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. Ils
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
prévues à l'article L. 822-11.<br />
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
@ -27,7 +27,7 @@ particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.<br />
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération
d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les
apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet,
est requise.A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
intégralement libérés dès leur émission.<br />

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576559.xml
---
###### Article L225-150
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions
émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à
régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende
effectué pendant la suspension est nul.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225888
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L204AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225888.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025576563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576563.xml
---
###### Article L225-204
@ -21,5 +20,8 @@ Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font
connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br />
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise
l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal
soumis à publicité et procède à la modification corrélative des statuts.
l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal
soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la
modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation
de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être
annulées.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025515946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515946.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559585.xml
---
###### Article L225-209
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration
ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant
jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les
finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette
autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
générale.<br />
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une
liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement
général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de
l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025515940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515940.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025559599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559599.xml
---
###### Article L225-211
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-209-2,L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la
personne chargée du service de ses titres.<br />
225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes,
le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de
la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat,
ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions
utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la
fraction du capital qu'elles représentent.
225-208 et L. 225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des
frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la
clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
qu'elles représentent.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020186831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559591.xml
---
###### Article L225-212
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des
marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts
qu'elles ont effectués.<br />
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
225-209. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers
des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
transactions enfreignent les dispositions des articles L. 225-209 et L.
225-209-1, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour
empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou
indirectement.
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité
des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025515936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515936.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559594.xml
---
###### Article L225-213
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206, L. 225-209 et L.
225-209-1 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à
la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite
d'une décision de justice.<br />
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
de justice.<br />
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son
capital.A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006227610
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227610.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576567.xml
---
###### Article L228-9
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.<br />
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022963095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559549.xml
---
###### Article L233-8
I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées
générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré
antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses
actionnaires.<br />
droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions
ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues
à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par
rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure
où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote
varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par
rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a
connaissance, informe ses actionnaires.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230074
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230074.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559617.xml
---
###### Article L237-3
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les
documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.
documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.<br />
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du
tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant
sous astreinte, de procéder à cette publication.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230135
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230135.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559621.xml
---
###### Article L237-23
@ -18,7 +17,9 @@ pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de
contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de
justice, à la demande de tout intéressé.<br />
justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a
pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour
l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.<br />
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être
prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230145
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230145.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559625.xml
---
###### Article L237-25
@ -23,4 +22,9 @@ renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du
conseil de surveillance.<br />
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus
est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.
est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.<br />
A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou
partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le
président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en
outre être révoqué selon les mêmes formes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230154.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559630.xml
---
###### Article L237-30
@ -16,6 +15,10 @@ s'effectuer avant celui des actions ordinaires.<br />
Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement
versé.<br />
Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires
avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit
de vote.<br />
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de
liquidation.<br />

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230290
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230290.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559695.xml
---
###### Article L241-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés
dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans
le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de
ladite assemblée ou de l'associé unique les documents prévus au 1° de l'article
L. 241-4.
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à
l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire,
les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

View file

@ -1,32 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020148493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148493.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025559693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559693.xml
---
###### Article L242-1
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président,
les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre
des actions ou des coupures d'actions soit avant l'immatriculation de ladite
société au registre du commerce et des sociétés, soit à une époque quelconque,
si l'immatriculation a été obtenue par fraude, soit encore sans que les
formalités de constitution de ladite société aient été régulièrement
accomplies.<br />
Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé si les actions ou
coupures d'actions sont émises sans que les actions de numéraire aient été
libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans que les actions d'apport
aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de la
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou
négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire
aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les
actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés.<br />
Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personnes
visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la
forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque
les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au
public.
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les
actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.

View file

@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230351.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559689.xml
---
###### Article L242-3
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros le fait, pour
les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou
les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou
porteurs d'actions, de négocier :<br />
1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative
jusqu'à leur entière libération ;<br />
2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été
effectué ;<br />
3° (supprimé).
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs
d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de
la moitié n'a pas été effectué.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230426.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559684.xml
---
###### Article L242-10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas réunir
l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou,
en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas
soumettre à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport
de gestion prévus à l'article L. 232-1.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas
soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels
et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.

View file

@ -1,42 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020148495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148495.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025559681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559681.xml
---
###### Article L242-17
I.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre,
lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :<br />
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs
ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des
coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait
été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été
intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce
et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été
libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et,
le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.<br />
1° Soit avant que le certificat du dépositaire ait été établi, ou le contrat de
garantie prévu à l'article L. 225-145 signé ;<br />
La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou
coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.<br />
2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital
aient été régulièrement accomplies.<br />
II.-Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou
coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la
société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport
aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au
registre du commerce et des sociétés, ou encore, sans que les actions de
numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart au
moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.<br />
III.-Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en
la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
IV. ― Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double,
lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une
offre au public.<br />
V.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout
moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans
les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.
Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement
émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par
utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions
prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230481.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559677.xml
---
###### Article L242-23
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les
administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital
social :<br />
1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;<br />
2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre
du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales.
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs
d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans
respecter l'égalité des actionnaires.

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230501
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230501.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559671.xml
---
###### Article L242-24
Est puni de la peine prévue à l'article L. 242-23 le fait, pour le président,
les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de
souscrire, acquérir, prendre en gage, conserver ou vendre, au nom de la société,
des actions émises par celle-ci en violation des dispositions des articles L.
225-206 à L. 225-215.<br />
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou
les directeurs généraux, d'utiliser des actions achetées par la société, en
application de l'article L. 225-208, à des fins autres que celles prévues audit
article.<br />
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs
ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions
achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire
participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de
consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que
celles prévues au même article L. 225-208.<br />
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou
les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci,

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024041562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041562.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559664.xml
---
###### Article L242-30
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-29 pour les présidents,
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents,
les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont
applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et
aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024041569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041569.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559655.xml
---
###### Article L244-1
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-29 s'appliquent
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent
aux sociétés par actions simplifiées.<br />
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230622
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230622.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559650.xml
---
###### Article L245-4
@ -15,4 +14,4 @@ membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les
gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou
indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions
à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est
puni des peines prévues à l'article L. 245-3.
puni d'une amende de 150 000 €.

View file

@ -1,35 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230889.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559646.xml
---
###### Article L247-7
Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une
société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L.
237-31, le fait, pour un liquidateur :<br />
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de
liquidation judiciaire d'une société, de :<br />
1° De ne pas présenter dans les six mois de sa nomination, un rapport sur la
situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation, ni
solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;<br />
1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de
la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les
créanciers ;<br />
2° De ne pas établir les comptes annuels au vu de l'inventaire et un rapport
écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de
l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br />
3° (supprimé) ;<br />
4° et 5° : Paragraphes abrogés.<br />
6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom
de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les
associés et les créanciers, ou de ne pas déposer à la Caisse des dépôts et
consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation,
les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par
eux.
2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an
à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des
créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.