From 49d4697b675d6d020b3b662f7e5edffe0e4ab270 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-236=20du=2023=20mars=20?= =?UTF-8?q?1967=20SUR=20LES=20SOCIETES=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_l232-21.md | 30 +++++++++-------- .../chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md | 33 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md | 31 ++++++++++------- 3 files changed, 52 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-21.md index a635f56e..7d7c0546 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-21.md @@ -1,30 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006229089 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L021AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229089.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559530.xml --- ###### Article L232-21 I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par -actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, -pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit -l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :
+actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au +registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des +comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois +suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique +:
-1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes -consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires -aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement -complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée -qui leur ont été soumis ;
+1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport +sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les +comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs +observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été +soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
+Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en +fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+ II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md index 6c716fa0..e20a756d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000019291717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291717.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559534.xml --- ###### Article L232-22 -I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double -exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et -des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par -l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :
+I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du +tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le +mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des +associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation +lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
-1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes -consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires -aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement -complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée -ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
+1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport +sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les +comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs +observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique +aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
-Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance -de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de -gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en -fait la demande.
+Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en +fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md index 74bc892a..6e64b28c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000019291769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291769.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000025559536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559536.xml --- ###### Article L232-23 -I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au -greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, -dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale -des actionnaires :
+I. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour +être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant +l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou +dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par +voie électronique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations @@ -24,10 +25,16 @@ les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
-Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions -simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait -exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois -être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
+Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les +sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont +admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral +de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires +visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les +manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les +conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de +toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret +en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.