diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-21.md
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@@ -1,30 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006229089
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L021AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229089.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025559530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559530.xml
---
###### Article L232-21
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par
-actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal,
-pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit
-l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :
+actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au
+registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des
+comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois
+suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique
+:
-1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
-consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
-aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
-complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
-qui leur ont été soumis ;
+1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
+sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
+comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
+observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été
+soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
+Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
+fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-22.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000019291717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291717.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025559534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559534.xml
---
###### Article L232-22
-I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double
-exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et
-des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par
-l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :
+I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du
+tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le
+mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des
+associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation
+lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
-1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
-consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
-aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
-complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
-ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
+1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
+sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
+comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
+observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
+aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
prise.
-Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
-de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de
-gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en
-fait la demande.
+Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
+fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md
index 74bc892ad4e..6e64b28c8e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000019291769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291769.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000025559536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559536.xml
---
###### Article L232-23
-I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au
-greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés,
-dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale
-des actionnaires :
+I. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
+être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant
+l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou
+dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par
+voie électronique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
@@ -24,10 +25,16 @@ les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.
-Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions
-simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait
-exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois
-être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
+Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
+sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont
+admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
+de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
+visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
+manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les
+conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de
+toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
+en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.