Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
parent eca79a6483
commit 21bd859f74

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006232206 Identifiant: LEGIARTI000006232207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232207.xml
--- ---
###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -22,16 +22,27 @@ ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br /> durée de telles opérations.<br />
L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son
hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de
légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le
accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L. premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut
632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible excéder cinq jours à compter de cette date.<br />
et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément
aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.<br /> Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur
un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un
accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément
aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les
périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3
et L. 632-4 du même code.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits
et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France
métropolitaine.<br />
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
de 15000 euros.<br /> de 15 000 Euros.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à