diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md
index 4348c93b63..2132499f82 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006232206
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232206.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006232207
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232207.xml
---
###### Article L441-2
@@ -22,16 +22,27 @@ ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.
-L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel,
-hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou
-légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un
-accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L.
-632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible
-et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément
-aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
+Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son
+client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de
+vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le
+premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut
+excéder cinq jours à compter de cette date.
+
+Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur
+un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un
+accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément
+aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les
+périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
+
+Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3
+et L. 632-4 du même code.
+
+Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits
+et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France
+métropolitaine.
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
-de 15000 euros.
+de 15 000 Euros.
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à