From 21bd859f74428d7d91fd6e20f78f7dbf647926fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md | 37 ++++++++++++------- 1 file changed, 24 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md index 4348c93b6..2132499f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006232206 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232206.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006232207 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232207.xml --- ###### Article L441-2 @@ -22,16 +22,27 @@ ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
-L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, -hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou -légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un -accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L. -632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible -et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément -aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
+Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son +client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de +vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le +premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut +excéder cinq jours à compter de cette date.
+ +Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur +un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un +accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément +aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les +périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
+ +Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 +et L. 632-4 du même code.
+ +Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits +et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France +métropolitaine.
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende -de 15000 euros.
+de 15 000 Euros.
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à