LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-01
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000024385246
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Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000038725515
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###### Article L321-11
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Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une
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publicité sous toute forme appropriée.<br />
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Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel
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le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à
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un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou
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annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au
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procès-verbal.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 est
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applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens
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neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé
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des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
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Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous
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duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut
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être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la
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publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et
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consignée au procès-verbal.<br />
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</div>
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L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à
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la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat
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effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à
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cet article.
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