LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000024385246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038725515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml
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###### Article L321-11
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une
publicité sous toute forme appropriée.<br />
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel
le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à
un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou
annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au
procès-verbal.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 est
applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens
neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé
des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
<div>
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous
duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut
être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la
publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et
consignée au procès-verbal.<br />
</div>
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à
la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat
effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à
cet article.