Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006231973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231973.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725501.xml
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###### Article L420-2
@ -23,4 +22,4 @@ fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans
lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques
discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.
discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038584364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584364.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/54/LEGIARTI000038725490.xml
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###### Article L470-2
@ -35,12 +35,12 @@ V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée su
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
sanctionnée, sur d'autres supports.<br />
La décision prononcée par l'autorité administrative en application du VI de
l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 est publiée sur le
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article
L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et,
aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des
annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est
domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres
supports.<br />
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne
sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article,