From 1952afd591f587586b3e8a8c6fed4a1b3df3dff4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202000-642=20du=2010=20juillet=202000?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9glementation=20des=20ventes=20volontaires?= =?UTF-8?q?=20de=20meubles=20aux=20ench=C3=A8res=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml --- .../sous-section_1/article_l321-11.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md index 16d00dc7706..8724a1ce5d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000024385246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml --- ###### Article L321-11 @@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
-Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel -le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à -un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou -annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au -procès-verbal.
- -Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 est -applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens -neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé -des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. +
+ Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous + duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut + être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la + publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et + consignée au procès-verbal.
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+L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à +la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat +effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à +cet article.