diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md index 16d00dc770..8724a1ce5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000024385246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml --- ###### Article L321-11 @@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
-Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel -le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à -un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou -annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au -procès-verbal.
- -Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 est -applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens -neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé -des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. +
+ Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous + duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut + être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la + publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et + consignée au procès-verbal.
+
+L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à +la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat +effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à +cet article.