diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000024385246
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+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2021-10-01
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml
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###### Article L321-11
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Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une
publicité sous toute forme appropriée.
-Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel
-le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à
-un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou
-annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au
-procès-verbal.
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 est
-applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens
-neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé
-des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
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