847 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1981-12-31 | 1988-01-06 | LEGIARTI000006444163 | ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444163.xml |
Article 1844-5
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la
dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette
dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour
régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.