!!! Texte non trouvé 1981-12-31 !!!

This commit is contained in:
République française 1981-12-31 00:00:00 +01:00
parent 0e84d65a6e
commit f9eced41ca

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 1981-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006444162
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444162.xml
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006444163
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444163.xml
---
###### Article 1844-5
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la
dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la
dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai
d'un an.<br />
dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette
dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour
régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.<br />
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est
sans conséquence sur l'existence de la société.