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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
1981-12-31 00:00:00 +01:00
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006444163
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444163.xml
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###### Article 1844-5
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la
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dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette
dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour
régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.<br />
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est
sans conséquence sur l'existence de la société.