ef94128d7f
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4). TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9). TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11). MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549619 NOR: JUSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
576 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-07-30 | 2000-01-01 | LEGIARTI000006419295 | ACAXXXXXXXX5X00016DAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419295.xml |
Article 16-3
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de
nécessité thérapeutique pour la personne.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.