--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-30 Date de fin: 2000-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419295 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419295.xml --- ###### Article 16-3 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.