code_civil/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/article_383.md
République française 5b6e1cb815 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
1971-01-01 00:00:00 +01:00

606 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 383

L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.