code_civil/livre_ier
République française 202d502e13 Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512457
Ancien identifiant: 1LX98617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512457.xml
1986-01-08 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1975-07-10 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1981-05-14 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1978-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ix Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE 1986-01-08 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1982-06-26 00:00:00 +02:00
titre_viii Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption 1976-12-23 00:00:00 +01:00
titre_x Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_xi Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1974-07-07 00:00:00 +01:00
titre_xii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +01:00
README.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +01:00