Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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République française 1981-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136108
#### Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421521
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421521.xml
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###### Article 101
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications
ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous
dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006421496
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421496.xml
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###### Article 99
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.<br />
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil
est ordonnée par le tribunal.<br />
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou
par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand
l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la
décision qui en tient lieu.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des
actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions
utiles aux dépositaires des registres.