Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption

Modification des articles 343, 343-1, 344, 345, 346, 350, 353, 356, 361, 366 et abrogation de l'article ‎‎345-1 du code civil.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334175
Ancien identifiant: 1LX9761179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334175.xml
This commit is contained in:
République française 1976-12-23 00:00:00 +01:00
parent 2bb641d59e
commit 6e3cbe3647
11 changed files with 87 additions and 87 deletions

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136191
#### Chapitre Ier : De l'adoption plénière
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière](section_1)
- [Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière](section_2)
- [Section 3 : Des effets de l'adoption plénière](section_3)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/95/LEGIARTI000048489534.xml
---
###### Article 343
Ladoption peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux
époux non séparés de corps, dont lun au moins est âgé de plus de trente ans.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489653.xml
---
###### Article 345
Ladoption nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de quinze ans,
accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br />
Toutefois, si lenfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant davoir
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou sil a fait lobjet d une adoption simple avant d
avoir atteint cet âge, ladoption plénière pourra être demandée, si les
conditions en<br />
sont remplies, pendant toute la minorité de lenfant.<br />
Sil a plus de quinze ans, ladopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/99/LEGIARTI000048489961.xml
---
###### Article 366
Le lien de parenté résultant de ladoption sétend aux enfants légitimes de
ladopté.<br />
Le mariage est prohibé :<br />
1° Entre ladoptant, ladopté et ses descendants ;<br />
2° Entre ladopté et le conjoint de ladoptant ; réciproquement entre ladoptant
et le conjoint dé ladopté ;<br />
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br />
4° Entre ladopté et les enfants de ladoptant.<br />
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent
être levées par dispense du Président de la République, sil y a des causes
graves.

View file

@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150070
##### Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 343-1](article_343-1.md)
- [Article 343-2](article_343-2.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345-1](article_345-1.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426018
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426018.xml
---
###### Article 343-2
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas
d'adoption de l'enfant du conjoint.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425844
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425844.xml
---
###### Article 343
L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non
séparés de corps.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006425876
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425876.xml
---
###### Article 345-1
Sauf dispense du Président de la République, ladoption nest permise quen
labsence de descendants légitimes.<br />
Lexistence denfants adoptés ne fait pas obstacle à ladoption, non plus que
celle dun ou plusieurs descendants légitimes nés postérieurement à laccueil au
foyer des époux, de lenfant ou des enfants à adopter.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425865
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425865.xml
---
###### Article 345
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans,
accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br />
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir
atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en
sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant.<br />
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150076
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 368-1](article_368-1.md)
- [Article 369](article_369.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426254
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00366AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426254.xml
---
###### Article 366
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de
l'adopté.<br />
Le mariage est prohibé :<br />
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;<br />
2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant
et le conjoint de l'adopté ;<br />
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br />
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.<br />
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent
être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes
graves.<br />
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes
conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.