d18e26c5f4
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 1 A 27). CHAP. I: ADOPTION PLENIERE. SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8). SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12). CHAP. II: ADOPTION SIMPLE. SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13). SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16). CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23). CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27). TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44). TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52). TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55). TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61). INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE. CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193679 NOR: JUSX9601574L Ancien identifiant: 1LX996604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193679.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117679 |
Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des actes de naissance.
- Chapitre III : Des actes de mariage.
- Chapitre IV : Des actes de décès.
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
- Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.