Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

- ETAT CIVIL DE PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE (INSERTION AU CODE CIVIL DES ARTICLES 98, 98-1 A 98-4, 99-1 ET AU LIVRE 1ER, TITRE II LE CHAPITRE "DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL" DEVIENT LE CHAPITRE VII.
- MENTIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886562
Ancien identifiant: 1LX978731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886562.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117679
- [Chapitre III : Des actes de mariage.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des actes de décès.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.](chapitre_vii)

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136107
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#### Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 98-1](article_98-1.md)
- [Article 98-2](article_98-2.md)
- [Article 98-3](article_98-3.md)
- [Article 98-4](article_98-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421454
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421454.xml
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###### Article 98-1
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne
qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage
antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà
été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité
française.<br />
L'acte énonce :<br />
- la date et le lieu de la célébration ;<br />
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;<br />
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;<br />
- la filiation des époux ;<br />
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui
a reçu le contrat de mariage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421464
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421464.xml
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###### Article 98-2
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance
et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés
par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.<br />
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421472.xml
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###### Article 98-3
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :<br />
la date à laquelle ils ont été dressés ;<br />
le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;<br />
les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;<br />
l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la
personne.<br />
Mention est faite ultérieurement en marge :<br />
des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en
vigueur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421481
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421481.xml
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###### Article 98-4
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des
articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte
de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.<br />
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou
de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon
les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de
rectification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421445
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421445.xml
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###### Article 98
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à
l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte
dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une
autorité française.<br />
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la
date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de
la nationalité française.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136108
#### Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.
- [Article 99-1](article_99-1.md)
- [Article 100](article_100.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006421506
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421506.xml
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###### Article 99-1
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour
dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
contenues dans ces actes.