LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 1 A 27).
CHAP. I: ADOPTION PLENIERE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8).
SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12).
CHAP. II: ADOPTION SIMPLE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13).
SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16).
CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23).
CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55).
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61).
INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.
CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193679
NOR: JUSX9601574L
Ancien identifiant: 1LX996604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193679.xml
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République française 1996-07-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149970
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 57-1](article_57-1.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006421032
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421032.xml
---
###### Article 57-1
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel
porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance
de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le
procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006420907
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420907.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420908
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420908.xml
---
###### Article 57
@ -17,13 +17,15 @@ Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés
l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à
ce sujet.<br />
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. Si ces derniers ne
sont pas connus, l'officier de l'état civil attribue à l'enfant plusieurs
prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme. L'officier de l'état civil
porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom
inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br />
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois
prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état
civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout
prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br />
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires

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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.](section_1)
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2)
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3)
- [Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.](section_4)
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426547
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426547.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426548
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426548.xml
---
###### Article 373
@ -23,5 +23,5 @@ section III du présent chapitre ;<br />
qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois
au moins ;<br />
4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour
ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été
prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006150095
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006150527
---
##### Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
##### Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 378-1](article_378-1.md)

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427007
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427007.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006427008
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427008.xml
---
###### Article 378-1
Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation
pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des
exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de
délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent
manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.<br />
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute
condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit
par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage
de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,
soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en
danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.<br />
Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative
avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de
deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les
devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une
mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et
mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer
les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par
le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal
de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la
famille ou le tuteur de l'enfant.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426993
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426993.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426994
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426994.xml
---
###### Article 378
Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du
jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs,
coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur
enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur
enfant.<br />
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme
auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de
leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par
leur enfant.<br />
Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour
la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427025
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427025.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427026
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427026.xml
---
###### Article 379-1
Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un
retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi
décider que la déchéance ou le retrait n'auront d'effet qu'à l'égard de certains
des enfants déjà nés.
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait
partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut
aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura
d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427013
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427013.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427014
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427014.xml
---
###### Article 379
La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de
plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se
rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend
à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.<br />
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux
articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant
patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut
d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment
du jugement.<br />
Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par
dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement
de déchéance.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation
aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427038.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427039
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427039.xml
---
###### Article 380
En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction
saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de
l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement
confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier
l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de
garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu
l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera
provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la
tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à
l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.
l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé
contre l'autre.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427049.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427050
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427050.xml
---
###### Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits
pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête,
obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances
nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils
avaient été privés.<br />
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en
justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou
partie, les droits dont ils avaient été privés.<br />
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en
cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un
an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête,
l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est
devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après
une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le
dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
des mesures d'assistance éducative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425539
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00335AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425539.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425540
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00335AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425540.xml
---
###### Article 335
@ -14,4 +14,7 @@ La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance,
par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
authentique.<br />
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.<br />
Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé
du caractère divisible du lien de filiation naturelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425542
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00339AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425542.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425543
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00339AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425543.xml
---
###### Article 339
@ -14,7 +14,9 @@ La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt
même par son auteur.<br />
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes
eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée.<br />
eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également
ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant
l'adoption.<br />
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré
dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425856
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425856.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425857
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425857.xml
---
###### Article 343-1
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente
ans.<br />
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de
vingt-huit ans.<br />
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint
est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425844
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425844.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425845
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425845.xml
---
###### Article 343
L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non
séparés de corps.
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis
plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

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@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425877
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425877.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006425878
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425878.xml
---
###### Article 345-1
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que lorsque cet enfant
n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :<br />
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce
conjoint ;<br />
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité
parentale ;<br />
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé
d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425865
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425865.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006425866
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425866.xml
---
###### Article 345
@ -17,7 +17,8 @@ Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir
atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en
sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant.<br />
sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa
majorité.<br />
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425887.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006425888
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425888.xml
---
###### Article 348-3
@ -16,13 +16,13 @@ un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou
consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide
sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.<br />
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à
l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut
également preuve de la rétractation.<br />
Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté,
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté,
les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que
celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a
recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425898
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425898.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425899
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425899.xml
---
###### Article 348-4
Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de
l'enfant en laissant le choix de l'adoptant au service de l'aide sociale à
l'enfance ou à l'oeuvre d'adoption autorisée qui recueillerait provisoirement
l'enfant.
Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de
l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un
organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur
avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de
famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour
l'adoption.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425908
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425908.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425909
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425909.xml
---
###### Article 348-5
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425908.xml
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de
moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au
service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée.
service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour
l'adoption.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425921
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425921.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006425922
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425922.xml
---
###### Article 350
L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La
demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le
particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à
l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.<br />
d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas
de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième
alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le
particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a
recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se
sont manifestement désintéressés de l'enfant.<br />
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150071
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 353-1](article_353-1.md)
- [Article 353-2](article_353-2.md)
- [Article 354](article_354.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425940
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00351AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425940.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425941
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00351AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425941.xml
---
###### Article 351
@ -16,7 +16,7 @@ consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonn
par décision judiciaire.<br />
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de
placement en vue de l'adoption pendant un délai de trois mois à compter du
placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du
recueil de l'enfant.<br />
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425962.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006425963
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425963.xml
---
###### Article 353-1
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est
pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer
l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en
étaient dispensés.<br />
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à
accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006426134
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426134.xml
---
###### Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425952
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425952.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006425953
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425953.xml
---
###### Article 353
@ -22,4 +22,9 @@ Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue d
adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou
l'un des héritiers de l'adoptant.<br />
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son
adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le
jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de
l'enfant.<br />
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425973
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425973.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425974
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425974.xml
---
###### Article 354
@ -15,6 +15,10 @@ jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les
registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du
procureur de la République.<br />
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les
registres du service central d'état civil du ministère des affaires
étrangères.<br />
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de
l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption,
les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des
@ -23,6 +27,7 @@ l'enfant.<br />
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br />
L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en
application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République,
revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français
et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58
sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention
"adoption" et considérés comme nuls.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136192
#### Chapitre II : De l'adoption simple
- [Article 368](article_368.md)
- [Section 1 : Des conditions requises et du jugement](section_1)
- [Section 2 : Des effets de l'adoption simple](section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426265
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426265.xml
---
###### Article 368
L'adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l'adoptant les
mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime sans acquérir cependant la
qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426190
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426190.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006426191
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426191.xml
---
###### Article 360
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.<br />
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait
l'objet d'une adoption plénière est permise.<br />
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à
l'adoption.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150076
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 368-1](article_368-1.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426254
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00366AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426254.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426255
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00366AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426255.xml
---
###### Article 366
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de
l'adopté.<br />
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.<br />
Le mariage est prohibé :<br />

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426266
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426266.xml
---
###### Article 368
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant
légitime.<br />
Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br />
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier
réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426276
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426276.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006426277
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426277.xml
---
###### Article 370
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande
de l'adoptant ou de l'adopté.<br />
de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du
ministère public.<br />
La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté
est âgé de plus de quinze ans.<br />