LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Modification du code civil, du code  de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la  loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de  la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361918
NOR: JUSX9100195L
Ancien identifiant: 1LX99322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
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République française 1993-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006420802
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420802.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006420803
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420803.xml
---
###### Article 48
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les
consuls.<br />
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou
consulaires.<br />
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la
fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1932-03-10
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006420804
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420804.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006420805
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00049AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420805.xml
---
###### Article 49
@ -26,6 +26,6 @@ aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la Républiqu
de son arrondissement.<br />
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou
transcrit dans une colonie ou à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a
dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois
jours, le ministre des colonies ou le ministre des affaires étrangères.
transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit
l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des
affaires étrangères.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136103
#### Chapitre II : Des actes de naissance.
- [Section 1 : Des déclarations de naissance.](section_1)
- [Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.](section_2)
- [Section 3 : De l'acte de reconnaissance.](section_3)

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149970
##### Section 1 : Des déclarations de naissance.
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-03-26
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006420882
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420882.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420883
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00055AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420883.xml
---
###### Article 55
@ -20,8 +20,6 @@ mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu d
la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du
requérant.<br />
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls
seront faites dans les dix jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai pourra
être prolongé dans certaines circonscriptions consulaires en vertu d'un décret
du Président de la République qui fixera la mesure et les conditions de cette
prolongation.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires
seront faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai
pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421023
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421023.xml
---
###### Article 56
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par
les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou
autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera
accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.<br />
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-09
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006420906
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420906.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006420907
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420907.xml
---
###### Article 57
@ -15,13 +15,23 @@ sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âg
professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à
l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à
ce sujet. Si l'acte dressé concerne un enfant naturel, l'officier de l'état
civil en donnera, dans le mois avis au juge du tribunal d'instance du canton de
la naissance.<br />
ce sujet.<br />
Les prénoms de l'enfant figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas
d'intérêt légitime, être modifiés par jugement du tribunal de grande instance
prononcé à la requête de l'enfant ou, pendant la minorité de celui-ci, à la
requête de son représentant légal. Le jugement est rendu et publié dans les
conditions prévues aux articles 99 et 101 du présent code. L'adjonction de
prénoms pourra pareillement être décidée.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. Si ces derniers ne
sont pas connus, l'officier de l'état civil attribue à l'enfant plusieurs
prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme. L'officier de l'état civil
porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom
inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br />
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires
familiales.<br />
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou
méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la
suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à
l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un
nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision
est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006421035
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421035.xml
---
###### Article 59
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les
trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.<br />
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans
les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la
terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger,
d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de
l'état civil.<br />
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du
commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en
remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou
patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.<br />
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans
laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149971
---
##### Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
- [Article 60](article_60.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420933
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420933.xml
---
###### Article 60
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de
prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la
requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son
représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement
être décidée.<br />
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
requis.

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@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-05
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006420974
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420974.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006420975
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420975.xml
---
###### Article 62
L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel sera inscrit sur les registres à sa
date ; il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe
un, et il en sera donné avis, dans le mois, au juge du tribunal d'instance du
canton de la naissance.<br />
L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de
naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la
reconnaissance.<br />
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou,
à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des
dispositions de l'article 341-1.<br />
L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état
civil.<br />
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de
naissance s'il en existe un.<br />
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article, et
pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
dans les formes qui y sont indiquées.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136105
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 79-1](article_79-1.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421246
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421246.xml
---
###### Article 79-1
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état
civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de
décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né
vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son
décès.<br />
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état
civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de
grande instance à l'effet de statuer sur la question.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006421260
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421260.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006421261
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421261.xml
---
###### Article 80
@ -19,8 +19,7 @@ arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que
celui où le défunt était domicilié.<br />
En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux
maritimes, coloniaux, civils, ou autres établissements publics, soit en France,
soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs,
maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs,
administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner
avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui
en remplit les fonctions.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006421506
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421506.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006421507
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421507.xml
---
###### Article 99-1
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421506.xml
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour
dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
contenues dans ces actes.
contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à
l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150077
##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 372-1](article_372-1.md)
- [Article 372-1-1](article_372-1-1.md)
- [Article 372-2](article_372-2.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426504
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426504.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006426518
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426518.xml
---
###### Article 372-1
###### Article 372-1-1
Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de
l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions
semblables leur tiendrait lieu de règle.<br />
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son
bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui
bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui
statuera après avoir tenté de concilier les parties.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426534
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426534.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426535
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426535.xml
---
###### Article 372-2
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord
de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec
l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
relativement à la personne de l'enfant.

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@ -1,13 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426488
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426488.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426489
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426489.xml
---
###### Article 372
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont
mariés.<br />
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant
tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au
moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des
troisième et quatrième alinéas de l'article 374.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426576
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426576.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426577
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426577.xml
---
###### Article 373-2
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est
exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d'entre eux à qui le
tribunal l'a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de
surveillance de l'autre. S'ils exercent en commun leur autorité, les articles
372-1 et 372-2 demeurent applicables.
exercée dans les conditions prévues à l'article 287.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426592
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426592.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006426593
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426593.xml
---
###### Article 373-3
@ -15,13 +15,18 @@ Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution pr
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale peut toujours être saisi par la famille ou
par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans
ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.<br />
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde peut
toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier
l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à
l'article suivant.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur les modalités
de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut
décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui
exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce
cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou
séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès
de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est
provisoirement confié.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents
d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils
résident séparément.

View file

@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426635
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426635.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006426636
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426636.xml
---
###### Article 374
L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère
qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un
et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère.<br />
Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de
ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.<br />
L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en
font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.<br />
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des
modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est
exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents
s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires
familiales.<br />
A la demande du père ou de la mère ou du ministère public, le juge aux affaires
matrimoniales peut modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et
décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par
le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant a
sa résidence habituelle.<br />
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père,
de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de
l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera
exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ;
il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence
habituelle.<br />
Le juge aux affaires matrimoniales peut toujours accorder un droit de visite et
de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent
qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit
de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.<br />
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les articles 372-1 et 372-2
sont applicables comme si l'enfant était un enfant légitime.
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
éducation à proportion des facultés respectives des parents.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426654
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426654.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006426655
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426655.xml
---
###### Article 374-1
Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand
la filiation est établie, soit à l'égard des deux parents, soit à l'égard d'un
seul d'entre eux.<br />
Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation naturelle peut
décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de
requérir l'organisation de la tutelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006422631
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00202AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422631.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422632
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00202AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422632.xml
---
###### Article 202
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422631.xml
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des
époux n'aurait été de bonne foi.<br />
Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en
matière de divorce.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006423563
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423563.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006423564
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423564.xml
---
###### Article 256
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423563.xml
S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à
un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et
fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui
n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ne
résident pas habituellement.
fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent
chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas
l'autorité parentale.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424188
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424188.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424189
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424189.xml
---
###### Article 287
Selon l'intérêt des enfants mineurs, l'autorité parentale est exercée soit en
commun par les deux parents après que le juge ait recueilli leur avis, soit par
l'un d'eux. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge indique
le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge
désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à
l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence
habituelle.<br />
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
l'autorité parentale à l'un des deux parents.<br />
Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge,
présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité
parentale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424229
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424229.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424230
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424230.xml
---
###### Article 290
@ -17,9 +17,5 @@ Le juge tient compte :<br />
2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête
sociale prévues à l'article 287-1 ;<br />
3° Des sentiments exprimés par les enfants. Lorsque ceux-ci ont moins de treize
ans, ils ne peuvent être entendus que si leur audition paraît nécessaire et ne
comporte pas d'inconvénients pour eux ; lorsqu'ils ont plus de treize ans, leur
audition ne peut être écartée que par décision spécialement motivée. Cette
décision n'est susceptible d'appel qu'avec la décision qui statue sur l'autorité
parentale.
3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à
l'article 388-1.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424257
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424257.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424258
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424258.xml
---
###### Article 293
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article
288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent qui
a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur
résidence habituelle ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.<br />
288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité
parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le
jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424678
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424678.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424679
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424679.xml
---
###### Article 311-3
@ -16,4 +16,7 @@ acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contrai
;<br />
Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir
pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.
pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.<br />
Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de
notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424712
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424712.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424713
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424713.xml
---
###### Article 311-11
Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 et 342
ci-dessous, il est opposé une fin de non-recevoir ou une défense tirée de ce que
la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un
tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.
ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la
période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut
ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425078
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00313CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425078.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425079
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00313CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425079.xml
---
###### Article 313-2
@ -17,4 +17,6 @@ comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.<br />
Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité
soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une
réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du
mari.
mari.<br />
L'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425080
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00317AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425080.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425081
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00317AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425081.xml
---
###### Article 317
L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad
hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles.
L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur
ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues
à l'article 389-3.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425083
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425083.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425084
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425084.xml
---
###### Article 318-1
A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est
jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de l'article 331-1
ci-dessous.<br />
jointe à une demande de légitimation formée devant le tribunal de grande
instance.<br />
Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois
de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150053
- [Article 322](article_322.md)
- [Article 322-1](article_322-1.md)
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 327](article_327.md)

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425153
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00323AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425153.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00323AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425154.xml
---
###### Article 323
A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit
sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la
filiation peut se faire par témoins.<br />
La preuve par témoins ne peut, néanmoins, être admise que lorsqu'il existe, soit
un commencement de preuve par écrit, soit des présomptions ou indices assez
graves pour en déterminer l'admission.
filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions
ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425169
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00324AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425169.xml
---
###### Article 324
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres
et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés
d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était
vivante.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425185
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00329AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425185.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00329AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425186.xml
---
###### Article 329
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels, pourvu que, soit
par reconnaissance volontaire, soit par jugement, leur filiation ait été
légalement établie.
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur
filiation ait été légalement établie.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165492
- [Article 331](article_331.md)
- [Article 331-1](article_331-1.md)
- [Article 331-2](article_331-2.md)
- [Article 332](article_332.md)
- [Article 332-1](article_332-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425213
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425213.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425214
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425214.xml
---
###### Article 331-2
@ -15,4 +15,8 @@ légitimé.<br />
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article
331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de
l'existence des enfants.
l'existence des enfants.<br />
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est
dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la
mention du consentement de l'intéressé à la modification de son patronyme.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425201
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425201.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425202
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425202.xml
---
###### Article 331
Tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage
subséquent de leurs père et mère.<br />
Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein
droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.<br />
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une
reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425233
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425233.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425234
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425234.xml
---
###### Article 332-1
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425233.xml
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de
l'enfant légitime.<br />
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme
d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br />
Elle prend effet à la date du mariage.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425224
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425224.xml
---
###### Article 332
La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des
descendants ; elle profite alors à ceux-ci.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425538
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00335AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425538.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425539
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00335AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425539.xml
---
###### Article 335
La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique,
lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.
La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance,
par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
authentique.<br />
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150062
##### Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.
- [Article 340](article_340.md)
- [Article 340-1](article_340-1.md)
- [Article 340-2](article_340-2.md)
- [Article 340-3](article_340-3.md)
- [Article 340-4](article_340-4.md)
@ -15,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150062
- [Article 340-6](article_340-6.md)
- [Article 340-7](article_340-7.md)
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 341-1](article_341-1.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425609
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425609.xml
---
###### Article 340-1
L'action en recherche de paternité ne sera pas recevable :<br />
1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère
était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu,
à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode
médicale certaine que cet individu ne peut être le père ;<br />
2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite
d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité
physique d'être le père ;<br />
3° Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre
méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de l'enfant.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425618
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425618.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425619
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425619.xml
---
###### Article 340-3
L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre
ses héritiers ; si les héritiers ont renoncé à la succession, contre l'Etat.
ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession,
contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la
procédure pour y faire valoir leurs droits.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425627
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425627.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425628
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425628.xml
---
###### Article 340-4
@ -13,10 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425627.xml
L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui
suivent la naissance.<br />
Toutefois, dans les quatrième et cinquième cas de l'article 340, elle peut être
exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation, soit du
concubinage, soit des actes de participation à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant.<br />
Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de
la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie,
des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à
l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père
prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de
l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des
deux années qui suivent la cessation de cette contribution.<br />
Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut
encore l'exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.
encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.

View file

@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425599
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425599.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425600
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425600.xml
---
###### Article 340
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :<br />
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.<br />
1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera
à celle de la conception ;<br />
2° Dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus
d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;<br />
3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père
prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;<br />
4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale
de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de
vie, des relations stables et continues ;<br />
5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à
l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices
graves.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425694
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00341BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425694.xml
---
###### Article 341-1
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et
de son identité soit préservé.

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425647
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00341AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425647.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425648
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00341AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425648.xml
---
###### Article 341
La recherche de la maternité est admise.<br />
La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de
l'article 341-1.<br />
L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère
prétendue est accouchée.<br />
Il sera reçu à le prouver en établissant qu'il a, à l'égard de celle-ci, la
possession d'état d'enfant naturel.<br />
A défaut, la preuve de la filiation pourra être faite par témoins, s'il existe,
soit des présomptions ou indices graves, soit un commencement de preuve par
écrit, au sens de l'article 324 ci-dessus.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices
graves.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425799
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425799.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425800
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425800.xml
---
###### Article 342-4
Le défendeur peut écarter la demande, soit en faisant la preuve, conformément à
l'article 340-1, 2° et 3°, qu'il ne pouvait être le père de l'enfant, soit en
établissant que la mère se livrait à la débauche.
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il
ne peut être le père de l'enfant.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150070
- [Article 343-2](article_343-2.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 345-1](article_345-1.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425877
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425877.xml
---
###### Article 345-1
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que lorsque cet enfant
n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425919
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425919.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006425920
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425920.xml
---
###### Article 350
@ -22,7 +22,8 @@ de liens affectifs.<br />
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une
marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande
en déclaration d'abandon.<br />
en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au
premier alinéa.<br />
L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du
présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de
@ -30,7 +31,8 @@ l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.<b
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision
les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à
l'enfance, à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant.<br />
l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui
ce dernier a été confié.<br />
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur
l'identité de l'enfant.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425951
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425951.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425952
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425952.xml
---
###### Article 353
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande
instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption
est conforme à l'intérêt de l'enfant.<br />
instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du
tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
à l'intérêt de l'enfant.<br />
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426189
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426189.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426190
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426190.xml
---
###### Article 360
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.<br />
Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à
l'adoption.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426234
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426234.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426235
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426235.xml
---
###### Article 363
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom
de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le
nom de l'adoptant.
de ce dernier.<br />
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne
portera que le nom de l'adoptant. Cette demande peut également être formée
postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son
consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136221
#### Chapitre Ier : De la minorité.
- [Article 388](article_388.md)
- [Article 388-1](article_388-1.md)
- [Article 388-2](article_388-2.md)
- [Section 1 : De l'administration légale](section_1)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006427148
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427148.xml
---
###### Article 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans
préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être
entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.<br />
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par
une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou
une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du
mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.<br />
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427160
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427160.xml
---
###### Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition
avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions
prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne
un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006427210
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427210.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427211
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427211.xml
---
###### Article 389-3
@ -15,9 +15,11 @@ les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir
eux-mêmes.<br />
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer
un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.<br />
un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de
l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du
ministère public, du mineur lui-même ou d'office.<br />
Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés
ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers.
Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la
donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006427844
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00477AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427844.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427845
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00477AAXXAB
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###### Article 477
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Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de
seize ans révolus.<br />
Cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des
tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande
sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu
l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa
volonté.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes
motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un
d'eux.<br />
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera,
après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté.