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République française d20f2905a6 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
1974-07-07 00:00:00 +01:00

607 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 384

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.