--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1974-07-07 Date de fin: 2016-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006427086 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00384AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427086.xml --- ###### Article 384 Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.