375408e2d5
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
977 B
977 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1972-07-13 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444004 | ACAXXXXXXXX5X01831DAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444004.xml |
Article 1831-3
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits
qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit,
activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de
l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le
contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le
cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations
qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.