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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444004
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444004.xml
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###### Article 1831-3
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits
qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit,
activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de
l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le
contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le
cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations
qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la
date de sa mention au fichier immobilier.