code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md
République française c89da1d22b Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2015-08-07 00:00:00 +02:00

707 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2015-08-07 2016-11-20 LEGIARTI000031091301 article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091301.xml
Article 2066

Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.