
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
707 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2015-08-07 | 2016-11-20 | LEGIARTI000031091301 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091301.xml |
Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties
soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de
la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.