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République française 2006-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
#### Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- [Article 2146](article_2146.md)
- [Article 2147](article_2147.md)
- [Article 2148](article_2148.md)
- [Article 2148-1](article_2148-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006446375
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02146AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446375.xml
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###### Article 2146
Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :<br />
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à
l'article 2107 ;<br />
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.<br />
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir
lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions
fixées par l'article 2148.<br />
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent
être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont
situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une
circonscription territoriale donnée.