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République française 613de5d9ae Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
1970-12-31 22:47:04 +01:00

791 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
TRANSFERE AUTONOME 1959-01-08 2006-03-24 LEGIARTI000006446972 ACAXXXXXXXX5X02197AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446972.xml
Article 2197

Ils sont responsables du préjudice résultant :

1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;

2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.