code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2197.md

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791 B
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446972
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02197AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446972.xml
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###### Article 2197
Ils sont responsables du préjudice résultant :<br />
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs
bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de
publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;<br />
2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs
des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne
provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être
imputées.