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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
797 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006435467 | ACAXXXXXXXX5X01098AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435467.xml |
Article 1098
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une
libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux
aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du
disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon
de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de
conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.