code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1098.md

22 lines
797 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435467
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01098AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435467.xml
---
###### Article 1098
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une
libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux
aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du
disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon
de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de
conjoint survivant.<br />
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les
dispositions de l'article 1094-3.