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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
652 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006435819 | ACAXXXXXXXX5X01096AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435819.xml |
Article 1096
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours
révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre
époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à
958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.